Statut du fermage Agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Compétence

Le statut du fermage uniquement

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs (propriétaires) et preneurs (locataires) de baux ruraux. A contrario, il ne peut trancher les litiges entre preneur sortant et preneur entrant, pas plus qu’entre le propriétaire et un occupant sans droit ni titre.

Il est compétent, entre autres, pour statuer sur le non-paiement d’un fermage, le mauvais entretien des terres, la demande de dommages-intérêts ou le maintien dans les lieux en cas d’éviction, ou encore la reprise des terres par le bailleur. En principe, les parties doivent être liées par un bail rural (écrit ou verbal) pour que leur différend relève du TPBR. Toutefois, le tribunal peut se prononcer sur l’existence ou non d’un bail rural. En dehors de ces relations contractuelles, le TPBR est compétent pour attribuer à toute personne le droit d’exploiter des terres mises en valeur dans des conditions non conformes à la réglementation des structures (comme terres incultes ou manifestement inexploitées).

Le TPBR règle les litiges, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 €, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, ce qui est le plus courant.

Particularité

Jugés par ses pairs

Bailleurs et preneurs sont jugés devant le TPBR par leurs pairs – d’autres bailleurs et preneurs – en plus d’un juge professionnel. « Ces assesseurs connaissent bien les enjeux agricoles et apportent un éclairage souvent indispensable au juge, souligne Caroline Varlet-Angove, avocate au cabinet Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés. Ils entendent d’abord les parties en conciliation : c’est le cœur de leur mission. Quand un accord amiable leur semble proche, ils peuvent renvoyer les parties une deuxième fois en conciliation. L’objectif est de trouver un accord dans les règles du statut du fermage. »

Jusqu’ici, ils étaient élus tous les six ans lors des élections à la chambre d’agriculture. La loi d’avenir de 2014 a supprimé ces élections. À compter de 2018, les assesseurs seront désignés par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du TPBR, sur proposition des organisations professionnelles agricoles et de la Fédération nationale des propriétaires privés ruraux.

Exécution de la peine

Jusqu’à dix ans

En pratique, c’est au bénéficiaire du verdict de faire exécuter la peine infligée à la partie adverse. Pour ce faire, il dispose en théorie d’un délai maximal de dix ans.

L’appel suspend la décision du TPBR, sauf si l’exécution provisoire du jugement de première instance est ordonnée. « C’est à la libre appréciation du tribunal, rappelle l’avocate. J’ai, par exemple, vu des congés-reprises validés avec l’expulsion ordonnée malgré l’appel ou encore, le fermage du bail renouvelé fixés. Il n’y a pas de règle. » Le pourvoi en cassation n’est, lui, pas suspensif. « Mais, prévient-elle, si la décision de la cour d’appel n’est pas appliquée, le pourvoi peut être retiré du rôle, l’instance suspendue en attendant l’exécution de la décision. »

Saisir l’huissier

C’est le juge qui fixe le délai d’exécution des décisions de son tribunal. « Dans une affaire récente, il a par exemple ordonné l’expulsion du preneur dans un délai d’un mois après le jugement, avec une astreinte de 50 € par jour de retard. S’il ne s’exécute pas rapidement, c’est au bénéficiaire du jugement de saisir l’huissier, avec copie exécutoire de la décision. » L’officier ministériel est le seul à pouvoir obtenir l’exécution forcée de la décision. Il se chargera de notifier un commandement de payer ou de quitter les lieux, par exemple.

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